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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

BATS GROUP

SAS au capital de 30 000 €

Siège social : 4193 Route Nationale 7 – 13380 Mallemort

SIREN : 100 567 205

Version du 29 août 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société BATS GROUP, ci-après « BATS GROUP », et ses clients professionnels, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment :

  • aux ventes de marchandises, notamment textiles, vêtements, chaussures, accessoires, matières issues du tri, produits de réemploi, matières destinées au recyclage ou à la valorisation et, plus généralement, tous produits commercialisés par BATS GROUP ;

  • aux prestations de tri, manutention, conditionnement, contrôle, sélection ou valorisation ;

  • aux prestations de conseil, audit, accompagnement, formation ou assistance ;

  • aux prestations informatiques, techniques, administratives ou de gestion de projet ;

  • ainsi qu’à toute autre prestation proposée par BATS GROUP.

Une même commande peut comprendre à la fois la fourniture de marchandises et la réalisation de prestations de services.

Dans cette hypothèse, les dispositions spécifiques aux ventes s’appliquent aux marchandises concernées et celles relatives aux prestations de services aux prestations concernées. Les dispositions communes s’appliquent à l’ensemble de la relation contractuelle.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux relations entre professionnels.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Toute commande, signature d’un devis, acceptation d’une offre commerciale ou commencement d’exécution d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client dès lors qu’elles lui ont été communiquées ou rendues accessibles.

Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse et écrite de BATS GROUP.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans un devis, une offre commerciale, un bon de commande, un contrat ou tout autre document accepté entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – DEVIS, OFFRES ET COMMANDES

Sauf indication contraire, les devis et offres commerciales de BATS GROUP sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de l’offre par le Client ou confirmation écrite de la commande par BATS GROUP.

BATS GROUP peut subordonner l’acceptation ou l’exécution d’une commande au versement d’un acompte.

Toute modification demandée après validation de la commande pourra entraîner une modification du prix, du délai ou des conditions d’exécution.

BATS GROUP reste libre de refuser une commande, notamment en cas d’impayé antérieur, de risque financier, d’indisponibilité des marchandises ou des moyens nécessaires à son exécution.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA et toutes autres taxes applicables sont facturées en supplément selon la réglementation en vigueur.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, l’offre commerciale, le bon de commande ou la confirmation de commande.

Sauf indication contraire, les frais de transport, livraison, déplacement, hébergement, repas, douane, transit, manutention exceptionnelle ou autres frais annexes ne sont pas inclus dans les prix annoncés.

Aucune réduction, remise ou ristourne n’est acquise au Client sauf accord écrit de BATS GROUP.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES DE MARCHANDISES

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES MARCHANDISES

Les marchandises sont vendues conformément aux caractéristiques définies dans l’offre commerciale, le devis ou la commande.

Compte tenu de la nature de certaines activités de BATS GROUP, le Client reconnaît que les marchandises peuvent être constituées de produits d’occasion, issus du tri, du réemploi ou de lots présentant naturellement des variations.

Les photographies, échantillons, descriptions, listes de produits, pourcentages ou compositions communiqués peuvent avoir une valeur indicative lorsqu’il s’agit de lots mixtes ou de produits issus du tri.

Sauf engagement écrit contraire de BATS GROUP, une composition parfaitement identique ou homogène entre différents lots ne peut être garantie.

Le Client professionnel est réputé connaître les caractéristiques des marchandises qu’il commande et leur destination.

ARTICLE 6 – QUANTITÉS ET POIDS

Les marchandises peuvent être commercialisées à la pièce, au colis, au sac, à la balle, à la palette, au kilogramme, à la tonne, au conteneur ou selon toute autre unité convenue entre les parties.

Lorsque la vente est réalisée au poids, le poids constaté par les moyens de pesage utilisés par BATS GROUP ou par tout dispositif de pesage convenu entre les parties constitue la référence de facturation, sauf erreur manifeste démontrée.

Les variations raisonnables inhérentes au conditionnement, au stockage, au transport, à l’humidité ou à la nature des marchandises ne constituent pas à elles seules une non-conformité.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les offres de marchandises sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque les produits proviennent d’opérations de collecte ou de tri, leur disponibilité, leur composition et leur quantité peuvent varier.

BATS GROUP ne garantit aucune disponibilité future sauf engagement écrit spécifique.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET ENLÈVEMENT

Les modalités de livraison ou d’enlèvement sont définies dans la commande.

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme.

Un retard raisonnable ne peut entraîner automatiquement l’annulation de la commande, le refus des marchandises ou le versement d’une indemnité.

Lorsque le Client organise lui-même l’enlèvement ou le transport, il lui appartient de mettre à disposition un véhicule adapté, au lieu et à l’horaire convenus.

Les temps d’attente ou frais supplémentaires résultant d’un retard, d’un véhicule inadapté ou d’une impossibilité de chargement imputable au Client pourront lui être facturés.

ARTICLE 9 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Les conditions de transport et de transfert des risques sont celles prévues dans la commande.

Pour les opérations internationales, l’Incoterm applicable et sa version sont précisés, le cas échéant, dans l’offre ou la commande.

Lorsque le transport est organisé par le Client, les risques liés aux marchandises lui sont transférés conformément aux conditions contractuellement convenues dès leur prise en charge.

Le Client doit effectuer toutes réserves utiles auprès du transporteur en cas de perte, avarie ou dommage constaté pendant le transport.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS

Le Client est tenu de contrôler les marchandises lors de leur réception ou de leur mise à disposition.

Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente, une quantité ou un produit manquant doit être adressée à BATS GROUP par écrit, accompagnée des éléments justificatifs nécessaires, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception.

Le Client devra notamment fournir, lorsque cela est pertinent, des photographies, références de lots, poids, quantités et toute information permettant à BATS GROUP d’analyser la réclamation.

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de BATS GROUP.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BATS GROUP conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le Client s’engage à conserver les marchandises concernées de manière permettant leur identification jusqu’au paiement intégral.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par BATS GROUP dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le transfert des risques peut intervenir indépendamment du transfert de propriété selon les conditions prévues à l’article 9.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 12 – NATURE DES PRESTATIONS

BATS GROUP peut notamment réaliser des prestations de conseil, audit, assistance, formation, informatique, développement, gestion de projet, accompagnement opérationnel, tri, sélection, manutention, contrôle, conditionnement ou toute autre prestation convenue avec le Client.

Le contenu exact, les objectifs et, le cas échéant, les livrables sont définis dans le devis ou les conditions particulières.

BATS GROUP est tenu à une obligation de moyens sauf engagement écrit contraire.

ARTICLE 13 – FACTURATION DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent être facturées au forfait, à la journée, à l’heure, à l’unité ou selon toute autre méthode précisée au devis.

Lorsque la prestation est facturée au temps passé, le tarif horaire ou journalier applicable est celui prévu au devis ou aux conditions particulières.

Les éventuelles règles de décompte du temps, notamment une durée minimale facturable ou la facturation de toute heure commencée, sont précisées dans le devis ou les conditions particulières.

Sont notamment susceptibles de constituer du temps de prestation facturable lorsqu’ils sont nécessaires à la mission :

  • les interventions techniques ;

  • les analyses et recherches ;

  • les réunions et visioconférences ;

  • les appels téléphoniques ;

  • les échanges avec le Client ou ses partenaires ;

  • les rédactions et comptes rendus ;

  • les opérations de paramétrage ;

  • les déplacements lorsque cela est prévu au devis ;

  • et plus généralement toute intervention réalisée à la demande du Client ou nécessaire à l’exécution de la mission.

ARTICLE 14 – SUIVI DU TEMPS

Lorsque les prestations sont facturées au temps passé, leur suivi peut être réalisé au moyen de l’outil de gestion et de suivi en ligne utilisé par BATS GROUP.

Les relevés enregistrés dans cet outil constituent la base de la facturation.

Lorsque BATS GROUP met à disposition du Client un accès à ce suivi, le Client peut consulter les interventions et temps enregistrés.

Toute contestation relative à un relevé de temps doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa communication ou sa mise à disposition.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec BATS GROUP et à lui fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à l’exécution de la mission.

Selon la nature de la prestation, le Client devra notamment fournir :

  • les informations nécessaires ;

  • les documents et données utiles ;

  • les matériels nécessaires ;

  • les licences logicielles ;

  • les comptes utilisateurs ;

  • les identifiants et droits d’accès ;

  • les accès VPN, serveurs ou environnements informatiques ;

  • les accès aux outils métiers ;

  • la documentation technique et fonctionnelle ;

  • les autorisations nécessaires ;

  • les coordonnées et disponibilités des interlocuteurs concernés.

Sauf disposition contraire du devis, il appartient au Client de fournir les matériels, licences et abonnements spécifiques nécessaires à son environnement.

BATS GROUP ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant de l’absence, du retard ou du dysfonctionnement d’un élément devant être fourni par le Client.

Le temps consacré à identifier ou résoudre un problème provenant des matériels, accès, logiciels, données ou environnements du Client constitue du temps de prestation lorsqu’il entre dans le périmètre d’intervention de BATS GROUP.

ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ ET PLANIFICATION

Les prestations sont réalisées selon les disponibilités de BATS GROUP et dans les limites éventuellement prévues au devis.

Sauf contrat spécifique, aucune prestation n’emporte obligation d’astreinte, de disponibilité permanente ou de délai d’intervention garanti.

Les délais d’intervention communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Le Client communique à BATS GROUP les priorités qu’il souhaite voir traiter.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.

BATS GROUP informera le Client lorsque la demande implique une modification substantielle du périmètre, du coût ou du délai initialement prévu.

ARTICLE 18 – ANNULATION D’UNE INTERVENTION

Lorsqu’une intervention a été expressément planifiée et mobilise un intervenant de BATS GROUP, toute annulation tardive pourra être facturée si cette condition est prévue au devis ou si des frais ont déjà été engagés.

Les frais non remboursables engagés pour le compte du Client restent dus.

ARTICLE 19 – SAUVEGARDES ET ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES

Lorsque BATS GROUP intervient sur un système informatique, un logiciel, une base de données ou un environnement appartenant au Client, celui-ci demeure responsable de ses données et de leur sauvegarde.

Le Client doit s’assurer qu’une sauvegarde récente, complète et exploitable existe avant toute intervention susceptible d’affecter ses données ou son environnement de production.

BATS GROUP ne saurait être responsable de la perte de données résultant de l’absence ou de l’insuffisance des sauvegardes relevant de la responsabilité du Client, sauf faute directement imputable à BATS GROUP.

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 20 – FRAIS

Les frais de déplacement, transport, péage, stationnement, hébergement, restauration, expédition ou autres frais engagés spécifiquement pour l’exécution d’une mission peuvent être facturés au Client lorsqu’ils sont prévus au devis, acceptés par le Client ou nécessaires à une intervention demandée par celui-ci.

Les modalités de refacturation peuvent être précisées dans les conditions particulières.

ARTICLE 21 – FACTURATION

Les factures sont émises selon les modalités prévues dans le devis ou la commande.

Les prestations récurrentes ou réalisées au temps passé peuvent notamment faire l’objet d’une facturation périodique.

Les marchandises peuvent être facturées à la commande, avant expédition, lors de leur mise à disposition ou selon les conditions particulières convenues.

ARTICLE 22 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières figurant sur le devis, la commande ou la facture, les factures BATS GROUP sont payables à 30 jours date de facture.

BATS GROUP peut exiger un acompte ou un paiement comptant, notamment pour une première commande, une fabrication ou préparation spécifique, une commande importante, une opération export ou lorsque la situation financière du Client le justifie.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 23 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, BATS GROUP pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 24 – SUSPENSION DES COMMANDES ET PRESTATIONS

En cas de retard de paiement, BATS GROUP pourra suspendre l’exécution des commandes, livraisons ou prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Cette suspension ne saurait être considérée comme une inexécution imputable à BATS GROUP.

BATS GROUP pourra également subordonner toute nouvelle commande au paiement préalable des sommes dues.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, outils, modèles, bibliothèques, savoir-faire, procédés, documents génériques, logiciels, codes, composants ou éléments préexistants appartenant à BATS GROUP restent sa propriété exclusive.

Les conditions de cession ou d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent être précisées dans le devis ou un contrat particulier.

Sauf accord contraire, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré avant le paiement intégral des sommes dues au titre des travaux concernés.

ARTICLE 26 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique reçues de l’autre partie dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà légitimement connues du destinataire ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une autorité compétente.

ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque BATS GROUP est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les modalités spécifiques du traitement pourront faire l’objet d’un accord ou d’une annexe dédiée lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ

BATS GROUP répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable dans l’exécution de ses obligations.

Sauf disposition impérative contraire, BATS GROUP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes d’opportunité ou atteintes indirectes à l’image du Client.

Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des marchandises, informations, recommandations et livrables fournis.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de BATS GROUP au titre d’une commande ou d’une prestation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client à BATS GROUP au titre de la commande ou prestation directement à l’origine du dommage.

ARTICLE 29 – SOUS-TRAITANCE

BATS GROUP peut confier tout ou partie de l’exécution d’une prestation à ses salariés, dirigeants, partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences de l’événement sur les commandes ou prestations en cours.

ARTICLE 31 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat ou à la prestation concernée après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf situation justifiant une cessation immédiate conformément à la loi.

Les prestations réalisées, marchandises livrées et frais engagés jusqu’à la date effective de fin de la relation restent dus.

Les matériels, documents, accès ou biens appartenant à l’autre partie devront être restitués selon des modalités raisonnables.

ARTICLE 32 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Lorsque BATS GROUP réalise une prestation de services, il intervient en qualité de prestataire indépendant.

BATS GROUP organise librement ses moyens, son temps et ses méthodes de travail, sous réserve des engagements contractuels pris envers le Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait créer un lien de subordination, une société commune, un mandat général ou une relation d’exclusivité entre les parties.

ARTICLE 33 – CESSION

Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations résultant d’une commande sans l’accord préalable de BATS GROUP.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

ARTICLE 35 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre BATS GROUP et le Client sont soumises au droit français.

ARTICLE 36 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre BATS GROUP et un Client professionnel sera soumis aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social de BATS GROUP, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

BATS GROUP – Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services – Version du 29 août 2026