CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES
BATS GROUP SAS
Version en vigueur au : 01 / 02 / 2026
Informations sur le Vendeur
BATS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros,
dont le siège social est situé : [adresse complète],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN],
numéro de TVA intracommunautaire : [numéro],
ci-après désignée « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des acheteurs professionnels, ci-après désignés « l’Acheteur ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de marchandises conclues par le Vendeur en France, au sein de l’Union européenne et à l’exportation hors de l’Union européenne.
Elles concernent notamment la vente de :
vêtements d’occasion ;
chaussures d’occasion ;
maroquinerie ;
accessoires ;
linge de maison ;
jouets ;
objets de seconde main ;
textiles destinés au réemploi ou au recyclage ;
matières issues du tri ;
marchandises vendues au poids, à la pièce, au colis, en balle, en palette, en lot ou en conteneur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur, sauf accord contraire exprès et écrit du Vendeur.
Article 2 – Formation de la commande
Les offres, devis, propositions commerciales, listes de marchandises et disponibilités communiquées par le Vendeur sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
À défaut de durée expressément indiquée, ils sont valables pendant quinze jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de la disponibilité des marchandises.
La commande devient ferme et définitive après :
acceptation écrite du devis ou de l’offre par l’Acheteur ;
confirmation écrite de la commande par le Vendeur ;
paiement de l’acompte éventuellement demandé ;
ou émission d’une facture pro forma acceptée et payée selon les conditions convenues.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande, notamment en cas :
d’impayé antérieur ;
de retard de paiement ;
de dépassement de l’encours autorisé ;
d’informations insuffisantes sur la solvabilité de l’Acheteur ;
de risque commercial, financier, réglementaire ou logistique particulier ;
d’indisponibilité des marchandises.
Toute modification de commande demandée par l’Acheteur est soumise à l’accord écrit du Vendeur.
Article 3 – Nature des produits d’occasion
L’Acheteur reconnaît que les marchandises commercialisées par le Vendeur sont principalement des marchandises d’occasion, provenant notamment de collectes, de dons, de reprises, de déstockages, de centres de tri ou de filières de réemploi.
En raison de leur nature, ces marchandises peuvent présenter notamment :
des traces d’utilisation ou d’usure ;
des salissures ;
des défauts esthétiques ;
des réparations antérieures ;
des variations de couleur ;
des différences de taille, de coupe, de modèle, de matière ou de marque ;
des boutons, fermetures ou accessoires manquants ;
des emballages incomplets ou détériorés ;
des odeurs liées au stockage ou au transport ;
des étiquettes manquantes ou illisibles.
Ces caractéristiques sont inhérentes à la nature des produits d’occasion et ne peuvent, à elles seules, constituer un défaut de conformité.
L’Acheteur déclare acheter les marchandises en parfaite connaissance de leur nature et de leur destination.
Article 4 – Catégories, qualités et absence de garantie de tri
Les dénominations commerciales telles que :
crème ;
extra ;
premier choix ;
second choix ;
original ;
écrémé ;
mêlé ;
recyclage ;
vintage ;
été ;
hiver ;
chaussures premier choix ;
ou toute autre catégorie similaire,
correspondent à des catégories internes ou à des usages professionnels de tri.
Sauf engagement écrit, chiffré et expressément accepté par le Vendeur, ces catégories constituent une appréciation globale et commerciale de la marchandise et non une garantie de composition exacte.
Les photographies, vidéos, échantillons, listes de produits, ratios, pourcentages, statistiques de tri ou descriptions éventuellement communiqués sont fournis à titre indicatif.
Compte tenu de la nature hétérogène des produits d’occasion, le Vendeur ne garantit notamment pas :
un pourcentage exact de marques ;
un pourcentage exact de tailles ;
un pourcentage exact de vêtements pour homme, femme ou enfant ;
un pourcentage exact de matières ;
un nombre déterminé d’articles par kilogramme ;
une répartition exacte par saison ;
une homogénéité parfaite entre plusieurs balles, lots, palettes ou conteneurs ;
la présence d’un modèle, d’une marque, d’une couleur ou d’une taille particulière ;
une valeur de revente minimale.
Une variation raisonnable dans la composition d’un lot ne pourra être considérée comme une non-conformité.
Article 5 – Vente sur échantillon ou après inspection
Lorsque l’Acheteur a examiné les marchandises ou un échantillon représentatif avant la commande, il est réputé les avoir acceptés quant à leur nature, leur aspect et leur niveau général de qualité.
Un échantillon ne constitue toutefois pas une garantie d’identité parfaite de l’intégralité des marchandises livrées, compte tenu de la nature hétérogène des produits d’occasion.
Lorsque l’Acheteur renonce à examiner les marchandises alors que cette possibilité lui a été proposée, il ne pourra ensuite invoquer un défaut qui aurait raisonnablement pu être constaté lors de l’examen.
Article 6 – Quantités et tolérance de poids
Les marchandises peuvent être vendues au poids net, au poids brut, à l’unité, au colis, à la balle, au lot, à la palette ou au conteneur.
Les poids figurant sur les devis, commandes, listes de colisage ou factures peuvent être déterminés au moyen des instruments de pesage utilisés par le Vendeur ou ses prestataires.
Sauf stipulation contraire écrite, une tolérance de poids de plus ou moins 2 % par rapport au poids commandé ou annoncé est admise.
Cette tolérance tient notamment compte :
des contraintes de préparation ;
des variations liées aux emballages ;
de l’humidité ;
des conditions de stockage ;
des opérations de chargement ;
des tolérances des instruments de mesure.
La facturation peut être établie sur la base du poids réellement préparé, chargé ou expédié.
Lorsque le poids exact ne peut être déterminé qu’au moment du chargement, le montant définitif de la facture est ajusté sur la base du poids effectivement constaté.
Article 7 – Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, sauf indication contraire.
Les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix s’entendent hors frais annexes, notamment :
frais de transport ;
frais de chargement ou de déchargement ;
emballages spécifiques ;
palettes ;
frais de stockage ;
frais de manutention ;
frais d’assurance ;
frais bancaires ;
frais de change ;
droits de douane ;
taxes à l’importation ;
certificats ;
inspections ;
frais de traitement documentaire ;
frais portuaires ;
surestaries ;
frais de détention ou d’immobilisation de conteneur.
Ces frais sont supportés par la partie désignée dans l’offre, la commande, la facture pro forma, la facture ou l’Incoterm applicable.
Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment pour les commandes non encore confirmées.
Article 8 – Conditions de paiement
Les factures sont payables conformément aux conditions et à l’échéance indiquées sur le devis, la confirmation de commande, la facture pro forma ou la facture définitive.
Selon les conditions convenues, le paiement pourra notamment être exigé :
comptant à la commande ;
par acompte puis solde avant enlèvement ;
avant chargement ;
avant expédition ;
à réception de facture ;
ou à une échéance expressément mentionnée sur la facture.
À défaut de condition particulière expressément mentionnée, les factures sont payables comptant, avant enlèvement ou expédition des marchandises.
Le paiement est réputé effectué uniquement lorsque les fonds sont définitivement crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
Les frais bancaires, frais de transfert, frais de correspondant bancaire et frais de change sont à la charge de l’Acheteur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit du Vendeur.
Le Vendeur peut exiger à tout moment :
un paiement anticipé ;
un acompte ;
une garantie bancaire ;
une lettre de crédit irrévocable et confirmée ;
une assurance-crédit ;
ou toute autre sûreté adaptée.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux retenu ne pourra en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra également, sans préjudice de ses autres droits :
suspendre immédiatement les commandes en cours ;
suspendre les livraisons ou chargements ;
refuser tout nouvel enlèvement ;
exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ;
supprimer les délais de paiement accordés ;
demander des garanties supplémentaires ;
résoudre les commandes en cours ;
reprendre les marchandises soumises à la réserve de propriété.
Les paiements partiels s’imputent d’abord sur les frais, pénalités et intérêts, puis sur les créances les plus anciennes.
L’Acheteur ne peut suspendre, réduire ou compenser un paiement en raison d’une réclamation, sauf accord écrit du Vendeur ou décision judiciaire définitive.
Article 10 – Réserve de propriété renforcée
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais, taxes et accessoires.
La remise d’une traite, d’un chèque, d’un effet de commerce ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
L’Acheteur s’engage, jusqu’au paiement intégral :
à conserver les marchandises de manière identifiable ;
à ne pas supprimer les étiquettes, références ou éléments permettant leur identification ;
à ne pas les donner en gage ou en garantie ;
à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication ou intervention d’un tiers ;
à assurer les marchandises contre les risques de perte, vol, incendie et détérioration.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer ou reprendre les marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur devra permettre l’accès aux locaux dans lesquels les marchandises sont stockées afin de permettre leur identification et leur reprise.
Lorsque les marchandises ont été revendues avant leur paiement intégral, la créance de prix détenue par l’Acheteur à l’encontre du sous-acquéreur est transférée au Vendeur dans les limites permises par la législation applicable.
Lorsque les marchandises ont été transformées, mélangées ou incorporées à d’autres biens, le Vendeur pourra faire valoir ses droits sur les biens résultants ou sur la quote-part correspondante, dans les limites permises par la législation applicable.
La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques prévu par les présentes Conditions Générales de Vente ou par l’Incoterm applicable.
Article 11 – Préparation, enlèvement et chargement
Les dates de préparation, de mise à disposition, de chargement ou d’expédition sont données à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès du Vendeur.
L’Acheteur doit respecter les dates et horaires d’enlèvement convenus.
Lorsque les marchandises sont mises à disposition mais ne sont pas enlevées à la date prévue, le Vendeur peut facturer :
les frais de stockage ;
les frais de manutention ;
les frais d’immobilisation ;
les frais de replanification ;
les coûts supplémentaires supportés.
Le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente et conserver les acomptes versés à titre d’indemnisation, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire subi.
Lorsque le véhicule ou le conteneur est fourni par l’Acheteur, celui-ci est responsable de son aptitude au transport, de son état, de sa propreté, de son étanchéité, de son accessibilité et du respect des règles de sécurité.
Le Vendeur pourra refuser de charger un véhicule ou un conteneur présentant un risque pour les marchandises, les personnes, les installations ou la réglementation applicable.
Article 12 – Livraison et transfert des risques
Les modalités de livraison, la répartition des coûts et le transfert des risques sont déterminés par l’Incoterm éventuellement mentionné sur le devis, la commande, la facture pro forma ou la facture.
À défaut d’Incoterm ou de disposition écrite contraire, les marchandises sont réputées vendues départ des locaux du Vendeur.
Les risques de perte, de vol, d’avarie ou de détérioration sont alors transférés à l’Acheteur dès :
la remise des marchandises à l’Acheteur ;
la remise au transporteur ;
ou la mise à disposition des marchandises lorsque l’enlèvement est retardé du fait de l’Acheteur.
Les délais de livraison ou d’expédition sont indicatifs.
Un retard raisonnable ne peut entraîner automatiquement :
l’annulation de la commande ;
le refus des marchandises ;
une pénalité ;
une retenue sur paiement ;
ou une indemnisation.
Article 13 – Transport
Lorsque le transport est organisé par l’Acheteur, celui-ci choisit le transporteur et supporte les risques et frais correspondants.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur, le Vendeur agit comme intermédiaire, sauf engagement écrit contraire.
En cas de perte, d’avarie, de dommage, de manque ou de retard imputable au transport, l’Acheteur doit :
émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport ;
confirmer ses réserves au transporteur dans les délais légaux applicables ;
conserver les marchandises et emballages pour expertise ;
transmettre immédiatement au Vendeur les documents, photographies et justificatifs utiles.
Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé » ou « marchandise endommagée » peuvent être insuffisantes lorsqu’elles ne décrivent pas précisément les dommages constatés.
Article 14 – Incoterms® 2020
Pour les ventes nationales ou internationales, les parties peuvent convenir de l’application d’un Incoterm® 2020 publié par la Chambre de commerce internationale.
L’Incoterm applicable doit être accompagné d’un lieu, port ou point de livraison précisément désigné.
Exemple : « FCA – Entrepôt BATS GROUP, [adresse], Incoterms® 2020 ».
L’Incoterm mentionné sur la confirmation de commande ou la facture pro forma prévaut sur les dispositions générales incompatibles des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Incoterm détermine notamment :
le lieu de livraison ;
le transfert des risques ;
la répartition des frais de transport ;
les obligations relatives au chargement et au déchargement ;
les obligations douanières respectives ;
l’obligation éventuelle de souscrire une assurance transport.
L’Incoterm ne détermine pas à lui seul :
le transfert de propriété ;
les conditions de paiement ;
les conséquences d’un défaut de paiement ;
le droit applicable ;
la juridiction compétente ;
la conformité réglementaire des marchandises dans le pays de destination.
Ces éléments restent régis par la commande, les présentes Conditions Générales de Vente et la législation applicable.
Article 15 – Ventes internationales et formalités douanières
Pour les ventes à destination d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, l’Acheteur s’engage à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la facturation, au transport, à la déclaration fiscale et aux formalités douanières.
L’Acheteur est notamment tenu de communiquer, selon les cas :
son numéro de TVA intracommunautaire valide ;
son numéro EORI ;
les coordonnées exactes de l’importateur ;
le pays de destination finale ;
les documents exigés par le pays d’importation ;
toute licence, autorisation, inspection ou certification nécessaire.
La répartition des formalités douanières entre le Vendeur et l’Acheteur est déterminée par l’Incoterm applicable.
Sauf lorsque l’Incoterm choisi impose expressément ces obligations au Vendeur, l’Acheteur est seul responsable :
des formalités d’importation ;
du dédouanement à destination ;
des droits de douane ;
de la TVA et des taxes locales ;
des licences d’importation ;
des inspections ;
des autorisations sanitaires, environnementales ou administratives ;
des frais portuaires à destination ;
des frais de magasinage, de surestaries et de détention ;
du respect de la réglementation du pays de destination.
Le refus, le blocage, la saisie, la destruction ou le retour des marchandises par une autorité étrangère ne pourra engager la responsabilité du Vendeur lorsque cet événement résulte :
d’une réglementation applicable dans le pays de destination ;
d’une autorisation manquante ;
d’une information erronée fournie par l’Acheteur ;
du défaut d’accomplissement d’une formalité relevant de l’Acheteur ;
ou d’une modification réglementaire indépendante du Vendeur.
Les frais correspondants sont alors supportés par l’Acheteur.
Article 16 – Conformité réglementaire dans le pays de destination
Avant toute commande, l’Acheteur doit vérifier que l’importation, la détention, la distribution, le tri, le traitement, le recyclage et la revente des marchandises sont autorisés dans le pays de destination.
L’Acheteur est responsable de la qualification réglementaire des marchandises dans son pays, notamment de leur éventuelle qualification comme :
produits d’occasion ;
biens destinés au réemploi ;
matières premières secondaires ;
déchets ;
produits soumis à inspection ;
marchandises soumises à restriction ou interdiction.
Le Vendeur ne garantit pas que la qualification administrative ou douanière française sera identique à celle retenue par les autorités du pays de destination.
L’Acheteur doit informer le Vendeur, avant la commande, de toute exigence particulière concernant notamment :
la composition des marchandises ;
leur état ;
leur emballage ;
leur désinfection ;
leur fumigation ;
leur étiquetage ;
les certificats ;
les inspections avant expédition ;
les restrictions relatives aux textiles ou chaussures d’occasion.
À défaut d’information préalable et d’acceptation écrite du Vendeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable du non-respect d’une exigence propre au pays de destination.
Article 17 – Contrôle à réception et réclamations
L’Acheteur doit contrôler les marchandises dès leur réception ou leur mise à disposition.
Toute réclamation relative :
au nombre de colis ;
au poids ;
à une erreur de référence ;
à une erreur manifeste de catégorie ;
ou à un dommage apparent,
doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant la réception ou l’enlèvement.
La réclamation doit obligatoirement préciser :
le numéro de commande ou de facture ;
les références des lots concernés ;
la nature précise de l’anomalie ;
le poids ou les quantités contestés ;
les photographies des marchandises ;
les photographies des emballages, balles, palettes ou conteneurs ;
les tickets ou justificatifs de pesée ;
les réserves adressées au transporteur, le cas échéant.
L’Acheteur doit conserver les marchandises litigieuses en l’état et ne doit pas les trier, transformer, revendre, distribuer, mélanger ou détruire avant que le Vendeur ait pu les examiner ou organiser une expertise.
Toute utilisation, tri, transformation, mélange, distribution ou revente des marchandises contestées vaut acceptation de celles-ci, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Passé le délai de quarante-huit heures, les marchandises sont réputées acceptées quant aux défauts apparents, aux quantités et au poids.
Article 18 – Aucun retour sans accord préalable
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
L’accord éventuel du Vendeur doit préciser :
les marchandises concernées ;
le motif du retour ;
l’adresse de retour ;
le délai de retour ;
la répartition des frais ;
les conditions d’emballage et de transport.
Tout retour effectué sans autorisation pourra être refusé.
Sauf erreur manifeste et reconnue du Vendeur, les frais et risques de retour sont supportés par l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté lorsque les marchandises ont été :
triées ;
ouvertes de manière irréversible ;
transformées ;
mélangées à d’autres marchandises ;
revendues ;
distribuées ;
lavées ;
reconditionnées ;
ou détériorées après leur livraison.
L’existence d’une réclamation ne dispense pas l’Acheteur de payer les factures à leur échéance.
Article 19 – Traitement des réclamations
Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le Vendeur, celui-ci pourra, à son choix :
remplacer les marchandises concernées ;
émettre un avoir ;
rembourser tout ou partie du prix des marchandises concernées ;
proposer une réduction commerciale ;
ou demander le retour des marchandises.
Sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation ne pourra excéder le prix hors taxes des seules marchandises reconnues non conformes.
Les coûts indirects, pertes de marge, coûts de retri, pertes de clientèle ou pertes d’exploitation ne sont pas indemnisables, sauf accord écrit exprès.
Article 20 – Absence de garantie de revente ou de rentabilité
Le Vendeur ne garantit pas :
la revente des marchandises ;
leur prix de revente ;
leur rentabilité ;
l’existence d’un marché local ;
la demande dans le pays de destination ;
l’obtention d’une marge déterminée ;
l’acceptation des marchandises par les propres clients de l’Acheteur.
L’Acheteur reste seul responsable de ses choix commerciaux, de ses débouchés, de ses prix et de la revente des marchandises.
Article 21 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Sauf faute lourde, dolosive ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte d’exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de marché ;
atteinte à l’image ;
coûts de stockage ;
coûts de retri ;
immobilisation de véhicule ou de conteneur ;
pénalités dues à un tiers ;
manque à gagner.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements :
incendie ;
inondation ;
catastrophe naturelle ;
épidémie ou pandémie ;
guerre ;
émeute ;
acte de terrorisme ;
grève ;
blocage portuaire ;
pénurie de carburant ;
interruption des transports ;
panne majeure ;
cyberattaque ;
rupture d’approvisionnement ;
décision administrative ;
modification réglementaire ;
fermeture de frontière ;
embargo ;
indisponibilité d’un navire ou d’un conteneur.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie pourra mettre fin à la commande concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations et marchandises déjà fournies.
Article 23 – Annulation de commande
Toute commande ferme ne peut être annulée par l’Acheteur sans l’accord écrit du Vendeur.
En cas d’annulation acceptée, le Vendeur pourra conserver les acomptes versés et facturer les frais déjà engagés, notamment :
frais de préparation ;
frais de tri ;
frais d’emballage ;
frais de manutention ;
frais de transport ;
frais de stockage ;
frais administratifs ;
pertes résultant de l’immobilisation des marchandises.
Article 24 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les documents commerciaux, photographies, vidéos, tarifs, listes de produits, méthodes de tri, fichiers clients et informations techniques communiqués par le Vendeur restent sa propriété.
L’Acheteur s’interdit de les reproduire, diffuser ou transmettre à des tiers sans autorisation écrite.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de leur relation.
Article 25 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
la gestion des commandes ;
la facturation ;
la livraison ;
le suivi de la relation commerciale ;
la prévention des impayés ;
le respect des obligations légales et réglementaires.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : [adresse électronique].
Article 26 – Imprévision et changement de circonstances
Lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande rendent son exécution excessivement onéreuse, notamment en cas d’augmentation exceptionnelle des coûts de transport, de l’énergie, des droits de douane ou des frais portuaires, les parties se rapprochent afin de rechercher une adaptation raisonnable des conditions de la commande.
À défaut d’accord, le Vendeur pourra suspendre ou mettre fin à la partie non exécutée de la commande, sans indemnité, après notification écrite.
Article 27 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible.
Article 28 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les ventes conclues par le Vendeur sont régies par le droit français.
Pour les ventes internationales, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue, sauf accord écrit contraire des parties.
Article 29 – Règlement amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
La partie invoquant un différend doit adresser à l’autre partie une notification écrite décrivant précisément :
la commande concernée ;
les faits ;
les documents justificatifs ;
la solution demandée.
Cette tentative de règlement amiable ne suspend pas les obligations de paiement arrivées à échéance.
Article 30 – Attribution de compétence
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente ou d’une commande sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.
Cette attribution de compétence s’applique également :
en cas de pluralité de défendeurs ;
en cas d’appel en garantie ;
en cas de demande incidente ;
dans le cadre d’une procédure d’urgence ou conservatoire.
Article 31 – Langue contractuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Une traduction peut être remise à l’Acheteur pour information.
En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
Article 32 – Acceptation
L’acceptation d’un devis, d’une facture pro forma, d’une confirmation de commande, le paiement d’un acompte, l’enlèvement ou la réception des marchandises emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.